Qui sommes-nous?

Les "enfants Sauvages" délivrent un certificat d'authenticité pour chaque œuvre vendue dans la galerie et tient un registre pour chaque œuvre vendue en galerie

Le certificat se compose:

1 - Nom ou pseudo de l’artiste

2 - Numéros professionnels : Siret, Siren, Maison des artistes, etc

3 - Titre de l’œuvre

4 - Dimension de l’œuvre

5 - Photo de l’œuvre (facultatif mais utile)

6 - Date de création

7 - Support

8 - Emplacement de la signature si il y en a une

9 - Technique et matériaux

10 - Nombre d’exemplaires pour une édition limitée

11 - Date de délivrance du certificat

12 - Numéro d’identification pour une série

13 - Signature manuscrite de l’artiste

Des photos de l’œuvre en détail et une copie du certificat est gardée en archive par la galerie sans limitation de date  

La galerie peut être sollicitée à tout moment pour une copie du certificat d’authenticité

Attention, si la galerie "les Enfants Sauvages" n'est en mesure de donner une copie de certificat, cela peu vouloir dire que le détenteur de l’œuvre possède un faut ou une œuvre qui n'est pas passée par la galerie et/ou qui n'a pas été vendue par elle 

les Enfants Sauvages sont aussi spécialistes de la défiscalisation des œuvres d'art 

La déduction fiscale pour l'achat d'une œuvre d'art est ouverte aux entreprises suivantes :

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : de plein droit (automatiquement) ou sur option

• Sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC

La déduction fiscale s'applique pour l'achat d'œuvres originales et entièrement exécutées de la main de l'artiste :

• Tableau, peinture, dessin, aquarelle, gouache, pastel, monotype

• Gravure, estampe et lithographie, tirée en nombre limité directement de planches. La technique ou la matière employée n'a pas d'importance, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique

• Production en toutes matières de l'art statuaire ou de la sculpture et assemblage

• Fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants-droit : Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

• Tapisserie faite à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste, limitée à 8 exemplaires

• Exemplaire unique de céramique, signé par l'artiste

• Émail sur cuivre, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste

• Photographie prise par l'artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.

Pour bénéficier de la déduction fiscale, l'entreprise doit s'assurer que plusieurs conditions sont remplies.

Artiste encore vivant

L'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre. C'est à l'entreprise de prouver l'existence de l'artiste à la date d'acquisition.

Exposition de l'œuvre

L'entreprise doit faire exposer l'œuvre d'art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés (à l'exception de ses bureaux).

La durée de l'exposition est fixée à 5 ans. Cette période correspond à l'exercice comptable au cours duquel l’œuvre a été acquise et aux 4 années suivantes.

Concrètement, l'exposition de l'œuvre peut être réalisée de différentes manières :

• Dans les locaux de l'entreprise, à condition qu'ils soient effectivement accessibles au public ou aux salariés

• Dans un musée auquel le bien est mis en dépôt

• Dans un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel : par exemple, universités, écoles normales supérieures, instituts nationaux polytechniques

• Lors de manifestations organisées par l'entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié

En revanche, l'œuvre ne doit pas être placée dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes.

Quelles que soient les conditions d'exposition au public adoptées par l'entreprise, le public doit être informé du lieu d'exposition et de sa possibilité d'accès au bien. L'entreprise doit donc communiquer l'information appropriée au public.

Elle doit le faire par des indications attractives sur le lieu même de l'exposition et par tous moyens promotionnels adaptés à l'importance de l'œuvre.

Obligations comptables

L'entreprise doit respecter 2 obligations comptables :

• Enregistrer l’œuvre en immobilisation : Élément d'actif durable qui appartient à une entreprise et qui a une consistance physique. Il peut s'agir par exemple d'un terrain, d'une construction, de matériel industriel. dans sa comptabilité

• Affecter le montant des déductions fiscales à un compte de réserve spéciale, figurant au passif : Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux) du bilan. L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat un document concernant la constitution de cette réserve, conforme au modèle présenté par l'administration fiscale.

La base de la déduction correspond au prix d'acquisition hors taxe de l’œuvre, auquel s'ajoutent des frais accessoires éventuels (ex : transport de l’œuvre). En revanche, les frais qui ne sont pas inclus dans le prix d'acquisition (ex : commission versée à un marchand d'art) sont exclus de la base de la déduction. Ces derniers sont immédiatement déductibles.

Modalités d'application

La déduction fiscale est étalée sur 5 ans (année de l'acquisition et les 4 années suivantes) par fractions égales. Ainsi, elle est égale chaque année à 1/5e (20 %) du prix de revient de l’œuvre. Si l'acquisition est réalisée en cours d'année, la déduction n'est pas réduite prorata temporis : Expression latine signifiant en proportion du temps effectivement écoulé. Permet d'effectuer un calcul en tenant compte du temps réel..

Exemple : Une entreprise acquiert l'œuvre d'un artiste vivant pour 1500 € HT : HT : Hors taxes. Elle peut opérer une déduction fiscale de 300 € chaque année, entre l'année N (année d’acquisition) et l'année N+4.

Limitation de la déduction

Les sommes sont déductibles dans la limite de 20 000 € ou 5‰ du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du mécénat.

Si la fraction du prix d'acquisition ne peut être totalement déduite au titre d'une année, l'excédent non utilisé est perdu. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.

Exemple :

1. Au cours de l'année N, une entreprise réalise 5 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond applicable est donc fixé à 5‰ de son chiffre d'affaires HT : HT : Hors taxes (25 000 €).

L'entreprise acquiert l'œuvre d'un artiste vivant pour 150 000 € HT : HT : Hors taxes. La réduction fiscale sera échelonnée sur les 5 prochains exercices comptables, soit au maximum 30 000 € par an (150 000/5).

En raison du plafond, la déduction fiscale est limitée à 25 000 € pour l'année N, l'excédent est perdu.

2. Au cours de l'année N+1, l'entreprise réalise 6 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond est fixé à 32 500 €. L'entreprise bénéficie donc d'une réduction fiscale de 30 000 € en année N+1.

Cette logique se répète jusqu'à l'exercice N+4.

Attention, la remise fiscale peut être remise en cause:

L'avantage fiscal accordé à l'entreprise peut être remis en cause. Dès lors, la somme déduite doit être réintégrée au résultat imposable de façon extra-comptable.

Les cas de remise en cause sont les suivants :

• Changement d'affectation : l'œuvre n'est plus exposée au public

• Cession de l'œuvre : le bien sort de l'actif immobilisé : Se compose de l’ensemble des biens qui servent de façon durable à l’activité de l’entreprise. Il s'agit de tous les éléments du patrimoine de l'entreprise sur le long terme : immeuble, terrain, bâtiment, brevet, fonds de commerce, etc., en raison d'une vente ou d'une donation

• Prélèvement sur le compte de réserve : le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun

Pour en savoir plus cliquez ici, sur le site du service public